Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de déménagement réalisées par DéméFuté (SASU, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris) pour ses clients particuliers et professionnels, en France métropolitaine.

2. Devis et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le client (volume, adresses, accessibilité, options). Le prix devient ferme et définitif à la signature du devis. Toute modification substantielle (volume supérieur, accès non signalé, étage supplémentaire…) peut donner lieu à un ajustement accepté par le client avant exécution.

3. Réservation et acompte

La réservation de la date devient définitive à la signature du devis, accompagnée le cas échéant de l'acompte indiqué sur celui-ci. Le solde est exigible selon les modalités précisées au devis.

4. Report et annulation

Le client peut demander le report ou l'annulation de la prestation par écrit. Les conditions (délais et frais éventuels) sont précisées sur le devis. Conformément au Code de la consommation, le client particulier ayant contracté à distance dispose, le cas échéant, d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exécution commencée avec son accord.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes sur le volume, les accès et les objets à transporter ;
• Vider et préparer les meubles selon la formule choisie ;
• Signaler les objets fragiles ou de valeur et remettre la déclaration de valeur avant le déménagement ;
• Obtenir, si nécessaire, les autorisations de stationnement lorsque cela est convenu ainsi au devis.

6. Responsabilité et assurance

Les biens transportés sont couverts pendant toute la prestation dans les conditions et limites précisées au devis et à la déclaration de valeur. À la livraison, le client vérifie l'état de ses biens et formule ses réserves éventuelles sur la lettre de voiture. Les réclamations doivent être adressées par écrit dans les 10 jours suivant la livraison (article L.224-63 du Code de la consommation).

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à : DéméFuté — Service réclamations, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par email à contact@demefute.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent sur le devis.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.